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DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES (DUER)

Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés.

Quelle sanction en cas de défaut ? Risque d’amende de 1500 euros au plus (3000 euros si récidive) Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.

Forme du document ? Il n’existe pas de document type (peut être papier ou numérique).

Contenu ? Il doit contenir l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement

Qui peut y accéder ? Il doit être à disposition des personnes suivantes :

travailleurs + CSE + délégués du personnel + médecin du travail + agent de l’inspection du travail + …

(le défaut de mise à disposition aux instances représentatives du personnel = délit d’entrave puni d’une amende  3750 euros)

Où ? A côté du règlement intérieur si l’entreprise en a u, sinon il doit être affiché aux endroits facilement accessibles par les salariés.

Source : https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/demarche-prevention-pourquoi-comment/etapes-prevention

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-document-unique-d-evaluation-des-risques

Covid-19 : LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR PEUT ELLE ETRE ENGAGEE ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), à ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (cf. autre article sur le site) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.

Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail.

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.

Mesures à prendre par l’employeur : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf