Archives de catégorie : Divers

Assemblée Générale Annuelle 2021 et bilan au 31/12/2020

Report de délai ? Les prorogations prévues en 2020 pour la réalisation des Assemblées Générales annuelles (AGO) ne concerne pas les comptes clôturés après le 10 août 2020.

Quelle date limite pour l’AGO concernant mon bilan clôturant au 31 décembre 2020 ? Les délais normaux s’appliquent : soit, l’AGO doit se tenir au plus tard le 30/06/2021. Les comptes devront être déposés au plus tard le 31/07/2021 (ou le 31/08/2021 si un dépôt électronique est prévu).

Comment tenir mon Assemblée Générale (ou mon Conseil d’Administration) ? Le gouvernement a mis en place une Foire Aux Questions (FAQ) qui présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/27/covid-19-tenir-son-ag-et-respecter-les-delais-comptables

COMMERCES OUVERTS ET COMMERCES FERMÉS ? / RECONFINEMENT NOVEMBRE 2020

  • POUR QUELLE DURÉE ? A partir du vendredi 30 octobre 2020 0h00 (nuit du jeudi au vendredi) et jusqu’au 1er décembre 2020 (au moins).

QUELS COMMERCES DOIVENT FERMÉS ?

Les commerces « non essentiels » doivent fermés (bars, restaurants, bibliothèques, libraires, musées, salles de spectacles et cinémas, salles de sports et gymnases, piscines, établissements qui proposent des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, …

(Les fleuristes pourront rester ouverts jusqu’au soir du dimanche 1er novembre 2020).

(SAUF POUR LEURS ACTIVITES DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DE COMMANDES).


QUELS COMMERCES PEUVENT RESTER OUVERTS ?

Commerces alimentaires : supérettes, supermarchés, hypermarchés et commerces d’alimentation générale, commerces de détail en magasin spécialisé de fruits, légumes, viandes et produits à base de viande, poissons, crustacés et mollusques, pain, pâtisserie et confiserie, boissons, (boucherie, cavistes, boulangerie pâtisserie et confiserie, …), et autres commerces de détails alimentaires.

Autres commerces : , bureaux de tabac, garages automobiles, commerce de gros, commerce d’équipements automobiles, magasins de moto et vélo, magasins d’équipement informatique, commerce de télécommunication, commerce d’ordinateurs, unités périphériques et logiciels, quincailleries, commerce de peintures et verres, commerce de textiles, commerce d’articles orthopédiques et médicaux, commerce de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, revendeurs de presse / tabac, papeteries, pharmacies, magasins pour animaux de compagnie, magasins de bricolage et jardinerie,

Usines

Exploitations agricoles

Services : activités financières et d’assurances, BTP, bureaux d’études, laverie/ blanchisserie/ teinturerie/ pressings, agences d’intérim/ travail temporaire, garages, services funéraires.

Réparation d’équipement de communication + d’ordinateurs + de périphériques + de biens personnels.

Location et location bail de véhicules automobiles + de machines et équipements + de biens et d’équipements agricoles + d’équipements pour la construction.

Hôtels et hébergements similaires (la partie restauration est fermée sauf le roomservice), campings, opticiens, accueil d’enfants, médiation familiale,

Professionnels du soin, du service à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, cliniques et écoles vétérinaires, refuges et fourrières, laboratoires d’analyse, pharmacies, …).

 Transports en commun, retrait et livraison de commande,

Organisation d’épreuves de concours ou d’examens.

Culture / Arts :  les professionnels peuvent continuer à préparer spectacles, répétitions, entraînements, tournages et enregistrements.

+ Services publics : La Poste, Pôle Emploi, les CAF, les préfectures, les tribunaux, établissements scolaires, crèches, établissements périscolaires, …

COVID 19 / CONFINEMENT OCTOBRE NOVEMBRE 2020

  • CONFINEMENT : à partir du vendredi 30 octobre 2020 0h00 (nuit du jeudi au vendredi) et jusqu’au 1er décembre 2020 (au moins).

Les commerces « non essentiels » doivent fermés (bars, restaurants, bibliothèques, musées, salles de spectacles et cinémas, salles de sports et gymnases, piscines, établissements qui proposent des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, … (les fleuristes pourront rester ouverts jusqu’au soir du dimanche 1er novembre 2020).

RESTENT OUVERTS :

Commerces alimentaires : supérettes, supermarchés, hypermarchés et commerce d’alimentation générale, de fruits et légumes, boucheries, cavistes, commerce de détails de poissons, crustacés et mollusques, boulangerie pâtisserie et confiserie,

Autres commerces : stations-service, bureaux de tabac, garages automobiles, commerce de gros, commerce d’équipements automobiles, magasins de moto et vélo, magasins d’équipement informatique, commerce de télécommunication, commerce d’ordinateurs, unités périphériques et logiciels, quincailleries, revendeurs de presse / tabac, papeteries, pharmacies, magasins pour animaux de compagnie, magasins de bricolage et jardinerie,

Usines

Exploitations agricoles

Services : banques et assurances, BTP, bureaux d’études, laverie/ blanchisserie/ teinturerie/ pressings, agences d’intérim/ travail temporaire, garages, services funéraires, réparation d’équipement de communication et d’ordinateurs, location et location bail de machines, équipements et biens,

Hôtels et hébergements similaires (la partie restauration est fermée sauf le roomservice), campings, opticiens,

Professionnels du soin, du service à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, …).

 transports en commun, retrait et livraison de commande.

Culture / Arts :  les professionnels peuvent continuer à préparer spectacles, répétitions, entraînements, tournages et enregistrements.

+ Services publics : La Poste, Pôle Emploi, les CAF, les préfectures, les tribunaux, établissements scolaires, crèches, établissements périscolaires, …

  • MASQUES : Le port du masque est étendu aux enfants de primaire dès l’âge de 6 ans.
  • ATTESTATIONS : Les attestations de déplacements seront nécessaires pour se déplacer ( pour des raisons telles que : le travail, la santé, les enfants à l’école,…) (l’attestation est téléchargeable en ligne :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

  • DEPLACEMENT = interdits dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :

  1. Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés;
  2. Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile;
  3. Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
  4. Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants (les visites en maison de retraite et EHPAD sont autorisées) ;
  5. Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  6. Les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie (les parcs, jardins, forêts, plages, cimetières restent ouverts) ;
  7. Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
  8. La participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Des attestations permanentes sont en ligne pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école. Pour les autres motifs les attestations individuelles seront à remplir à chaque déplacement.

  • TELETRAVAIL : le télétravail « n’est pas une option », « Toutes les activités qui peuvent être faîtes à distance doivent être télétravaillées » (cf. E. Borne, ministre du travail). Soit, le télétravail est obligatoire partout où il est possible (autant pour les salariés que pour les indépendants). Ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur le lieu de travail.
  • ACTIVITE PARTIELLE : prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 avec un reste à charge nul pour les secteurs protégés et les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (cafés, bars, restaurants, salles de sport, discothèques, …).
  • AIDES : Tous les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative + les entreprises des secteurs « protégés » S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50% de Chiffre d’Affaires bénéficieront d’aides allant jusqu’à 10000 euros via le fonds de solidarité jusqu’à la fin d’année (entreprises de moins de 50 salariés). Les aides sont de 1500 € maximum pour les autres entreprises en cas de perte d’au moins 50% du Chiffre d’Affaires (la date de début d’activité au 10 mars 2020 pourrait être repoussée par rapport à ce qui était auparavant prévue (CF. Bruno LEMAIRE).
  • CHARGES SOCIALES : « Pour toutes les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales ».
  • PRETS GARANTIS PAR L’ETAT (PGE) : date limite repoussée jusqu’au 30/06/2021. Taux entre 1 et 2,5% pour les PME. Montant : 10000 € maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50000 € maximum pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • LOYERS :  Les bailleurs qui, sur la période d’octobre 2020 à décembre 2020, acceptent de renoncer à l’équivalent d’un mois de loyer, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés. (Ces loyers concernent seulement les entreprises de moins de 250 salariés qui sont fermées administrativement ou appartiennent au secteur HCR).

SOURCE :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13995

Attestation de déplacement : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Attestation dérogatoire sur téléphone : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Périmètre de confinement d’un kilomètre : https://www.esrifrance.fr/covid-19-confinement/

Numéros utiles (questions / réponses) : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13894

Aides / fonds de solidarité : https://twitter.com/BrunoLeMaire/status/1321907080152915968/photo/1

Nicolas SALORD

Expert-comptable

Président de CEC France

CEC France – Conseils et Expertise Comptable Cabinet d’expertise comptable dans le pays d’Aix et le pays Salonais

COUVRE FEU SUR AIX MARSEILLE

De quoi/ qui parle-t-on ? Couvre-feu = fermeture des bars, restaurants, cinémas, théâtres, salles de spectacle, … dans les conditions ci-après. (Les modalités restent à définir par J. Castex ce jeudi 15 octobre 2020).

Pour quand ? Du samedi 17/10/2020 (compris) jusqu’au 14/11/2020 (à minima ; possible « 6 semaines »: 28/11/2020).

Quelle zone géographique est concernée ? Métropole Aix – Marseille* :

  • Marseille Provence
  • Pays d’Aix
  • Pays Salonais
  • Pays d’Aubagne et de l’Etoile
  • Istres Ouest Provence
  • Pays de Martigues

Sur quelle tranche horaire ? de 21h à 6h.

Dérogations ? Oui, pour aller au travail, problème médical, … -> retour des attestations dérogatoires de déplacement (très certainement).

Chômage/ activité partielle ? : Oui, à 100% pour les hôtels, cafés, restaurants, …

Non respect ? Amende de 135 euros (récidive = 1500 euros).

Restrictions ?

  • Sur les transports : pas de restriction !
  • Déplacements entre les régions : pas de restriction !

* Métropole Aix – Marseille :

  • Marseille Provence : Allauch / Carnoux en Provence / Carry le Rouet / Cassis / Ceyreste / Châteauneuf les Martigues / Ensuès la Redonne / Gémenos / Gignac la Nerthe / La Ciotat / L Rove / Marignane / Marseille / Plan de Cuques / Roquefort la Bédoule / Saint Victoret / Sausset les Pins
  • Pays d’Aix : Aix en Provence / Beaurecueil / Bouc Bel Air / Cabriès / Châteauneuf le Rouge / Coudoux/ Eguilles / Fuveau / Gardanne / Gréasque / Jouques / Lambesc / Meyrargues / Meyreuil / Mimet / Les Pennes Mirabeau / Pertuis / Peynier / Peyrolles en Provence / Puyloubier / Le Puy Ste Réparade / Rognes / La Roque d’Anthéron / Rousset / Saint Antonin sur Bayon / Saint Cannat / Saint Estève Janson / Saint Marc Jaumegarde / Saint Paul lès Durance / Simiane Collongue / Le Tholonet / Trets / Vauvenargues / Venelles / Ventabren / Vitrolles
  • Pays Salonais : Alleins / Aurons / La Barben / Berre l’Etang / Charleval / Eyguières / La Fare les Oliviers / Lamanon / Lançon Provence / Mallemort / Pélissanne / Rognac / Saint Chamas / Salon de Provence / Sénas / Velaux / Vernègues
  • Pays d’Aubagne et de l’Etoile : Aubagne / Auriol / Belcodène / Cadolive / Cuge les Pins / La Bouilladisse / La Destrousse / La Penne sur Huveaune / Peypin / Roquevaire / Saint Savournin / Saint Zacharie
  • Istres Ouest Provence : Cornillon Confoux / Fos sur Mer / Grans / Istres / Miramas / Port Saint Louis du Rhône
  • Pays de Martigues : Martigues / Port de Bouc / Saint Mitre les Remparts

(Le couvre feu s’appliquera aussi pour les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint Etienne, Toulouse et en région Ile de France).

Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

CEC France – Conseils et Expertise Comptable – Cabinet d’expertise comptable dans le pays d’Aix et le pays Salonais

TVA – TOLERANCE POUR LES DECLARATIONS

Pour la déclaration d’avril 2020 au titre du mois de 03/2020 (et pour les déclarations suivantes, tant que le confinement est imposé)

Montant à déclarer / tolérance ?

Il est possible de déclarer forfaitairement :

* si le chiffre d’affaires a diminué :

– 80% du montant de 02/2020 (ou de celui de 01/2020 s’il y a eu un acompte en 02/2020)

– OU même 50% de ce montant si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale OU CA en baisse de 50% ou +)

* OU de déclarer sur le système antérieur d’« acompte congé » avec une tolérance exceptionnelle de marge d’erreur de 20%

Conditions ? Être dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir la déclaration de TVA

(Pour rappel : le paiement de la fiscalité indirecte (dont la TVA) reste dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci).

Démarches ?

Exemple si forfait de 80% :

Acompte à renseigner sur la ligne 5B du cadre TVA brute

+ écrire dans « mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80% de février (ou de janvier) »

Ces montants seront imputables sur la ligne 2C du cadre TVA déductible des déclarations postérieures.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Tolérance pour la période de congés payés : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1001-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506#1001-PGP_260_098

Arrêt maladie et jour de carence / Covid-19

0 jour de carence pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire :

Qui est concerné ? Les personnes :

  • mises à l’isolement
  • devant garder leur enfant à domicile
  • atteintes du Covid-19
  • toutes personnes malades (depuis la loi d’urgence du 23/03/2020 -> y compris pour les malades autres que ceux / au Covid-19)

Délai de carence ? Aucun délai de carence (pour la partie CPAM, ainsi que pour la partie employeur).

Quelle montant pour l’Indemnité Journalière de Sécurité Sociale ? 50% du salaire journalier de base calculé à partir de la moyenne des 3 derniers mois précédents l’arrêt de travail (sauf pour les saisonniers : moyenne des 12 mois précédents) sont versés par la CPAM.

Cependant, il existe des majorations pour enfant à charge et des plafonds d’indemnisation.

Aussi, s’il y a une augmentation générale des salaires durant la maladie : l’indemnité peut être revalorisée.

Une indemnisation complémentaire est aussi versée, sans carence, par l’employeur. La loi vise à assurer au salarié un minimum de 90 % de sa rémunération (soit 40% du salaire brut versé par l’employeur).

Quand est-ce versé ? Tous les 14 jours.

Qui verse les IJSS ? la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), sauf si l’entreprise prévoit le maintien de salaire (dans ce cas l’employeur perçoit les IJSS versée par la CPAM par subrogation).

Quels prélèvements sociaux / quels impôts sur les IJSS ?

 0,5% de CRDS + 6,2% de CSG = Total de 6,7 %. // + imposable à l’impôt sur le revenu (sauf pour une affectation longue durée). Le taux d’imposition est consultable sur le compte « ameli ».

(Le complément de salaire versé par l’employeur supporte les charges sociales et est imposable).

Source : https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13939

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19.pdf

Suppression du délai de carence pour tous : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/communique-de-presse-suppression-du-delai-de-carence-25-mars-2020

Report des charges sociales et fiscales

MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

Sont ainsi reportés au 30/06/2020 :

  • solde IS du « 15/05 »,
  •  liasse fiscale des entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) + entreprises à l’IS (dont l’exercice se clôt en décembre 2019),
  • déclaration 2070 pour les associations ET déclarations 2071 et 2072 pour les SCI,
  • déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (IRPP),
  • déclaration et paiement du solde CVAE (déclaration 1329-DEF),
  • déclaration CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs ( déclaration 1330-CVAE),
  • déclaration DAS2 sur les honoraires et vacations.

POUR LES ENTREPRISES / COTISATIONS DES SALARIES

Echéance du 5 avril :

Qui est concerné ? Les employeurs de plus de 50 salariés

Modalités de report ? Les cotisations peuvent être reportée jusqu’à 3 mois (sans pénalité) pour partie ou pour l’intégralité de leur montant (au choix de l’employeur).

OU il est possible de payer les cotisations salariales et d’échelonner les cotisations patronales (sur le site de l’Urssaf : dans la messagerie/ « nouveau message » / « une formalité déclarative »/ « déclarer une situation exceptionnelle » OU contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 (12ct/ min+ prix appel) (mais il est préférable d’avoir une trace écrite).

Qu’advient-il de la DSN ? Il faut la réaliser dans tous les cas (même si le montant modulé à régler = 0)

POUR LES COTISATIONS PERSONNELLES DU CHEF D’ENTREPRISE TRAVAILLEUR INDEPENDANT 

Quelles cotisations ?

  • Report des cotisations automatique
  • Les cotisations des salariés « supposent une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement »

Comment ?

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Télétravail et covid-19

Le code du travail (article L. 1222-11) stipule qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »

Le Télétravail est-il obligatoire ? Il est donc possible pour l’employeur, dans ce cas de figure, d’imposer unilatéralement le télétravail à ses salariés (un refus de leur part serait un motif valable de sanction).

Le télétravail est même devenu impératif pour tous les postes qui le permettent depuis le passage au stade 3 de la pandémie (la demande de télétravail peut venir du salarié aussi si elle est applicable pour son poste ; en cas de refus de l’employeur : celui-ci doit être motivé) ;

Baisse de productivité liée au télétravail lié aux enfants ? Si la continuité du travail n’est pas possible dans de bonnes conditions, du fait de la garde d’enfant(s), laquelle impliquerait une baisse de la productivité -> l’employeur peut procéder à une déclaration d’arrêt de travail via le site https://www.ameli.fr/

Conditions de mise en œuvre ? Aucun formalisme particulier n’est nécessaire (compte tenu de la situation de risque épidémique (article L1222-11 du Code du travail).

Quid du document unique d’évaluation des risques ? Il doit être mis à jour.

Télétravail impossible ?    = éligibilité à l’activité partielle.

Télétravail et remboursement de frais du salarié ?  Une allocation forfaitaire exonéré de cotisations sociales dans la limité globale de 10 € par mois (si 1 jour par semaine travaillé), 20 € (si 2 jours …), … est possible. Il est possible de dépasser ces limités à conditions de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (chauffage, électricité, forfait mobile et internet, partie du loyer ou d’emprunt immobilier, achat de mobilier nécessaire pour partie pro, …).

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html

Ancienne règle de calcul des frais pour le télétravail (pour info) : https://www.efl.fr/chiffres-taux/social/salaire/frais-professionnels-teletravail.html

Nouvelles dates limites pour le dépôt des déclarations (IRPP, IFI, déclarations fiscales annuelles, AGO annuelles)

MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

Sont ainsi reportés au 30/06/2020 :

  • solde IS du « 15/05 »,
  •  liasse fiscale des entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) + entreprises à l’IS (dont l’exercice se clôt en décembre 2019),
  • déclaration 2070 pour les associations ET déclarations 2071 et 2072 pour les SCI,
  • déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (IRPP),
  • déclaration et paiement du solde CVAE (déclaration 1329-DEF),
  • déclaration CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs ( déclaration 1330-CVAE),
  • déclaration DAS2 sur les honoraires et vacations.

IRPP + IFI : Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) + pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :

Date limite pour les déclarations en ligne (pour les résidents des départements) :

  •  1 à 19 : 4 juin (à 23h59)
  • 2A à 49 : 8 juin (à 23h59)
  • 50 à 95 : 11 juin (à 23h59)

Déclarations papier (pour ceux ne disposant pas de connexion internet OU si incapable de la faire en ligne) :

  • 12 juin (à 23h59)

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/declarer-ses-revenus-en-2020

Déclarations fiscales : nouvelle date limite pour leur dépôt :

31 mai 2020

OU

 15 juin 2020 (Une tolérance de 10 jours est accordée par la DGFIP, seulement pour les déclarations internet réalisées par les experts-comptables)

(Il est possible que ces dates soient de nouveau décalées selon l’épidémie)

SCI : la date limite reste le 5 mai (papier) ou 20 mai (déclaration en ligne). Il est possible que cette date change.

AGO annuelle : nouvelle date limite :

Quelle date limite ?

3 mois supplémentaires sont prévus pour les AG afférentes à l’approbation des comptes

Pour qui ?

Pour les sociétés commerciales qui clôturent leurs comptes entre le 30/09/2019 ET un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Comment réaliser son AG ?

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/27/covid-19-tenir-son-ag-et-respecter-les-delais-comptables

Indemnité maladie pour l’avocat travailleur indépendant

Process : 1) informer le Bâtonnier de l’arrêt 2) Adresser à LPA les documents indiqués ci-après

Montant : 61 € par jour

Organismes compétents :

La Prévoyance des Avocats (LPA) : à partir du 16ème jour : guichet.unique@lpaprevoyance.fr

A envoyer dans « les meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d’arrêt de travail -> il faut envoyer le formulaire disponible sur le site de la LPA + avis d’arrêt de travail + certificat médical assureur rempli par médecin (sous pli confidentiel) + un RIB + bulletin de situation (si hospitalisation)

à « La Prévoyance des Avocats – TSA 64254 – 77283 AVON Cedex »

Puis la CNBF (après délai de carence de 90 jours)

Durée de versement : 3 ans (max.)

Conditions requises pour la CNBF: être inscrit au barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins 12 mois d’exercice + avoir cessé totalement son activité professionnelle + avoir déclaré son arrêt de travail à son Barreau + être à jour de ses cotisations (et majorations éventuelles) + avoir formulé une demande de prise en charge par la CNBF + justifier d’un arrêt de travail > 90 jours + ne pas être indemnisé par un autre régime obligatoire + ne pas avoir fait liquider ses droits à la retraite CNBF

Source : (CNBF) https://www.cnbf.fr/fr/les-droits-10/l-invalidite-deces-57/pension-d-invalidite-77

(LPA) https://www.laprevoyance.org/fr/formalites/indemnisation/prevoyance

Coordonnées de la Prévoyance des avocats (LPA)

Adresse : 12 place Dauphine 75001 Paris
Tél. : 01 84 94 00 84
email : lpa@prevoyancedesavocats.fr