Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui
emploient un ou plusieurs salariés.
Quelle sanction en cas de défaut ? Risque
d’amende de 1500 euros au plus (3000 euros si récidive) Article R.
4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.
Forme
du document ? Il n’existe pas de document type (peut être papier ou numérique).
Contenu ? Il doit contenir l’inventaire
des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de
l’établissement
Qui
peut y accéder ? Il doit être à disposition des personnes suivantes :
travailleurs
+ CSE + délégués du personnel + médecin du travail + agent de l’inspection du
travail + …
(le
défaut de mise à disposition aux instances représentatives du personnel = délit
d’entrave puni d’une amende 3750 euros)
Où ? A côté du règlement intérieur
si l’entreprise en a u, sinon il doit être affiché aux endroits facilement
accessibles par les salariés.
Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), à ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.
Cette nouvelle évaluation doit être
retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (cf. autre
article sur le site) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements
de circonstances.
Les mesures de prévention qui découlent
de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être
enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin
de permettre leur pleine application.
Cette démarche est conduite selon une
procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE)
ainsi que le service de santé au travail.
Ainsi, il n’incombe
pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des
risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être
évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations
du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour
protéger les travailleurs exposés.
C’est au regard de ce
cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais
aussi des salariés.
Ces fiches rappellent les risques d’exposition + les phases
essentielles dans toute action telles que :
L’incitation à l’achat par drive + fermer les
fontaines à eau + mettre à disposition du gel hydroalcoolique ou des lingettes
désinfectantes + pose d’écran translucide (ou film transparent ou protection
individuelle couvrant l’ensemble du visage…) + …
A envoyer dans « les
meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale
d’arrêt de travail -> il faut envoyer le formulaire disponible sur le site
de la LPA + avis d’arrêt de travail + certificat médical assureur rempli par
médecin (sous pli confidentiel) + un RIB + bulletin de situation (si
hospitalisation)
à « La Prévoyance des
Avocats – TSA 64254 – 77283 AVON Cedex »
Puis la CNBF(après délai de carence de 90 jours)
Durée de versement : 3 ans
(max.)
Conditionsrequisespour
la CNBF: être inscrit au barreau au moment de la cessation d’activité et
justifier d’au moins 12 mois d’exercice + avoir cessé totalement son activité
professionnelle + avoir déclaré son arrêt de travail à son Barreau + être à
jour de ses cotisations (et majorations éventuelles) + avoir formulé une
demande de prise en charge par la CNBF + justifier d’un arrêt de travail >
90 jours + ne pas être indemnisé par un autre régime obligatoire + ne pas avoir
fait liquider ses droits à la retraite CNBF
Mise à jour : à partir du 01/05/2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants (ainsi que les personnes vulnérables) vont passer au chômage partiel.
Personnes concernées / Coronavirus :
Les personnes âgées de 70 ans et
plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de
façon plus rapprochée) ;
Les patients présentant une
insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III
ou IV ;
Les malades atteints de cirrhose
au stade B au moins ;
Les patients aux antécédents
(ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d’accident
vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;
Les diabétiques
insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur
pathologie (micro ou macro angiopathie) ;
Les insuffisants respiratoires
chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie
chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection
virale ;
Les personnes avec une
immunodépression : médicamenteuses :
chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une
corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non
contrôlé avec des CD4 <200/mn ; consécutive à une greffe
d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ; atteint d’hémopathie
maligne en cours de traitement ; présentant un cancer
métastasé ; Les femmes
enceintes ;
Les personnes
présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² :
par analogie avec la grippe A(H1N1).
Conditions ? Absence de possibilité de télétravail
+ que pour les personnes à risques citées ci-avant
Mise à jour : à partir du 01/05/2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants (ainsi que les personnes vulnérables) vont passer au chômage partiel.
Conditions / coronavirus :
Parent ne
disposant pas d’autres moyens de garde
Pas besoin de
visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt
maladie
Indemnité
journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de
carence)
Valable si aucun
aménagement de télétravail possible
Que si enfants de
– de 16 ans
1 seul des 2
parents peut en bénéficier
Attestation sur
l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du
congé exceptionnel pour garde d’enfant
Durée : 14 jours
calendaires (+ en fonction de l’évolution)
(Si refus de
l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant
qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux
injonctions du gouvernement
Date de fin =
« prématuré de fixer une date » CF Ministre éducation nationale
– Mettre
à jour votre carte Vitale sur les bornes disponibles dans les pharmacies (dès
le 3ème jour suivant votre transfert à l’Assurance Maladie). – Adresser
à votre CPAM ou à votre CGSS toutes vos demandes de remboursements de frais de santé
ou autres demandes liées à votre dossier d’assurance maladie. – Ouvrir
votre compte personnel sur ameli.fr ou sur le site de votre CGSS.
Pour
les artisans – commerçants : être affilié à un régime obligatoire depuis 1
an + constat médical d’incapacité de travail + transmettre un avis d’arrêt
de travail à la Sécu sous 48h
Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel
Définition : conformément à l’article L5122-1,
il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de
l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture
temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée
légale.
Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)
Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul
salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ;
système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est
possible cependant (pour un atelier, …)
Consultation du CSE : si entreprise de + de 50
salariés
En temps normal : allocation versée par l’Etat à
l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de
70% du salaire brut au salarié.
Chômage partiel/ modification liée au Covid-19 : allocation versée à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic : soit 6 927,39 €). (Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).
(Paiement effectué par l’Agence de
Services et de Paiement ASP)
ATTENTION : un refus à posteriori de l’administration est possible même s’il y a eu une mise en place anticipée… (ne devrait pas concerner, normalement, les entreprises qui ont été contraintes de fermer, mais il en va différemment pour les autres).
